Fiche protection fonctionnelle
WebLe droit à la protection fonctionnelle Tout agent victime de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures ou encore d’outrages, dans le cadre de ses fonctions ou du fait de … WebMODELE (EXTRAIT) LRAR. Madame, Monsieur, OBJET : demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.. En effet, je suis victime depuis …
Fiche protection fonctionnelle
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WebLa protection fonctionnelle illustre l’obligation de solidarité de votre collectivité envers un collaborateur victime de malveillance ou de violence dans l’exercice de sa fonction. Elle … WebFiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 293, de septembre 2015, p. 41. 1. Les bénéficiaires ... la protection fonctionnelle n’a pas pour finalité de faire prendre en charge par le budget de la collectivité les frais de la continuation dans les prétoires de ...
WebLa protection fonctionnelle est un principe général du droit qui s’applique à tous les agents publics mis en cause par des tiers à l'occasion de l'exercice de leur service, quels que … WebIls peuvent en bénéficier dans le cadre de poursuites judiciaires mais aussi lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de menaces, d’attaques ou d’injures. Cette fiche présente le principe général de la protection fonctionnelle, les bénéficiaires, les faits concernés, sa mise en œuvre et son contenu. La lecture complète de cette fiche.
WebSep 30, 2015 · Ainsi, la protection fonctionnelle bénéficie tant aux vacataires qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée, dès lors qu’ils travaillent pour … WebLa mise en œuvre de cette protection. A partir du moment où les conditions posées à l’article 11 de la loi sont remplies, et sous réserve bien sûr qu’il s’agit bien d’une procédure concernant le service et non un souci privé ou une faute détachable du service, la protection fonctionnelle trouve à s’appliquer.
WebFiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; ... - une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Versions Versions. Liens relatifs ...
WebTitle: Protection Fonctionnelle Fiche Cdg 49, Author: Dominique GAYRAUD, Length: 6 pages, Published: 2024-07-26 Centre de Gestion CREE EN : février 2024 FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 La protection fonctionnelle Messagerie : [email protected] Une protection organisée par la ... bomb catsWebCette protection statutaire est appelée « protection fonctionnelle ». Elle doit être assurée par . l’administration qui emploie ou qui employait l’agent à la date des faits en . cause … bomb catWebFeb 14, 2024 · Protection fonctionnelle : un droit insuffisamment connu et peu appliqué. De quoi parle-t-on? (fiche militante CGT) 14 février 2024 delfabsar Boîte à outils, … gmod jiggle physicsWebLe régime de la protection fonctionnelle est prévu par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (article 11). Une circulaire du 5 mai 2008 de la DGCL aborde, pour les … gmod king of lizardsWebDec 8, 2024 · Les quatre agents de police mis en examen pour le tabassage du producteur de musique Michel Zecler bénéficieront d'une « protection fonctionnelle », a appris Le Figaro mardi 8 décembre ... bombcd-99WebLa protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection de son employeur face aux risques auxquels il … gmod jurassic world dominionWebLa protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l’agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Lorsque … gmod jack in the box